Je suis fonctionnaire, puis-je bénéficier du PTZ Plus ?

Vous travaillez dans la fonction publique et vous vous demandez si vous avez droit au Prêt à Taux Zéro Plus.

Ce dispositif ayant pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des personnes ou des foyers souhaitant acquérir leur première résidence principale, il n’y a donc pas de distinction entre les salariés du privé et ceux du public. Pourtant un élément pivot du PTZ Plus peut empêcher certaines professions d’en bénéficier…

Occuper sa résidence principale

C’est l’une des conditions à l’obtention et au maintien du PTZ+ : les acquéreurs doivent habiter leur résidence principale au moins huit mois par an. Ce qui pose problème aux gendarmes et aux pompiers notamment, car beaucoup vivent sur leur lieu de travail ou doivent régulièrement changer de lieu de résidence du fait de leur mobilité professionnelle.

Depuis le 30 décembre 2010 [voir le décret n° 2010-1704], la réglementation prévoit de justifier «la nécessité absolue de service» qui impose à ces personnes de résider dans un logement autre que celui financé par le Prêt à Taux Zéro Plus.
Cette obligation liée à l’activité professionnelle doit découler de «dispositions statutaires» ou être mentionnée dans le contrat de travail.
Pour information, cette disposition est limitée à trois ans. N’oubliez pas de fournir ce justificatif à votre banque !

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